ARTICLE 1 – Champ d’application


Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits conclues par JAM PRODUCTION auprès des acheteurs professionnels, quel que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat. Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières annexées aux bons de commande ou devis.


ARTICLE 2 – Commandes – Tarifs


Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du client, par le Fournisseur, matérialisée par un Accusé de Commande. Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande ou devis accepté dûment signé par l’acheteur. Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande et le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée le Fournisseur. Ces prix sont nets et H.T, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client.

ARTICLE 3 – Conditions de paiement


Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de la livraison, telle que définie à l’article « Livraisons » ci-après. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée à l’Acheteur. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 10 % du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acquéreur. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 150 € sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.


ARTICLE 4 – Réserve de propriété


Le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acquéreur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l’Acquéreur restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acquéreur. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’ acquéreur dès la livraison des produits commandés. L’Acquéreur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.